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Ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 30 à 40. Le procureur de la r?publique re?oit les plaintes et les d?nonciations et appr?cie la suite ? Vous pouvez le consulter dans son intégralité. Rechercher dans tout le code. L'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

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